Politique de confidentialité

Objet

La présente politique décrit les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par BREIZH VOIP dans le cadre de ce site, de la souscription à ses services et de leur utilisation. Elle complète la politique de confidentialité propre à l'application mobile, accessible séparément.

Responsable de traitement

Le responsable des traitements décrits ci-dessous est :

• •BREIZH VOIP, association
• •SIREN : 821039971
• •4 rue Descartes, 29480 Le Relecq-Kerhuon, France
• •Email : [email protected]. Téléphone : 02 57 52 04 32

Répartition des rôles

BREIZH VOIP est responsable de traitement pour la gestion de la relation client : création de compte, commande, facturation, support. En revanche, pour les données que vous traitez au moyen du service dans le cadre de votre propre activité (journaux d'appels de vos collaborateurs, messages vocaux, enregistrements, annuaire interne), votre entreprise est responsable de traitement et BREIZH VOIP intervient comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, agissant sur vos seules instructions.

Données collectées

Les catégories de données suivantes sont traitées :

• •Identification et contact : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale.
• •Données professionnelles : dénomination sociale, SIRET, forme juridique, activité, adresse de l'établissement, état d'activité et représentants légaux. Ces informations sont déclarées par vous ou obtenues auprès du registre national des entreprises, où elles sont publiques.
• •Données de facturation et de paiement : coordonnées bancaires (IBAN, BIC) pour le prélèvement SEPA, historique des commandes et des factures, identifiants de paiement. Les numéros de carte bancaire ne transitent pas par nos serveurs et ne sont jamais stockés par nous.
• •Vérification d'identité : le résultat du contrôle réalisé par notre prestataire (statut, nom vérifié, date, et concordance avec les représentants légaux publiés au registre). La pièce d'identité elle-même est capturée et conservée par le prestataire ; nous n'en recevons pas de copie et n'en conservons aucune.
• •Données de connexion et d'usage du service : identifiants de session, horodatages, adresse IP, journaux techniques.
• •Données relatives au service téléphonique : métadonnées d'appel (numéros, date, durée), et selon la configuration retenue par votre entreprise, messages vocaux et enregistrements d'appels.

Finalités et bases légales

Chaque traitement repose sur une base légale déterminée :

• •Fourniture du service, gestion du compte et exécution de la commande : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
• •Facturation, recouvrement et tenue de la comptabilité : obligation légale (art. 6.1.c).
• •Vérification d'identité préalable à l'attribution de numéros et à la portabilité : obligation légale applicable aux opérateurs de communications électroniques (art. 6.1.c).
• •Support, assistance technique et suivi de la relation client : exécution du contrat et intérêt légitime (art. 6.1.b et 6.1.f).
• •Sécurité de l'infrastructure, prévention de la fraude et des usages abusifs : intérêt légitime (art. 6.1.f).
• •Envoi d'informations commerciales et de newsletters : consentement, recueilli séparément et révocable à tout moment (art. 6.1.a).

Destinataires et sous-traitants

Vos données ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées à des fins publicitaires. Elles sont accessibles :

• •Aux personnels habilités de BREIZH VOIP, dans la limite de leurs attributions.
• •À OVH, qui héberge en France les serveurs sur lesquels le service est exploité.
• •À Stripe, pour le traitement des paiements par carte bancaire.
• •À Stripe, pour la vérification d'identité préalable à l'ouverture d'une ligne : la pièce d'identité est capturée et conservée par Stripe, selon sa propre politique, et jamais par BREIZH VOIP. Vous pouvez nous demander d'en faire effacer la trace chez ce prestataire.
• •À GoCardless, pour la mise en place et l'exécution des mandats de prélèvement SEPA.
• •À Pennylane, pour l'établissement et la conservation des factures et la tenue comptable.
• •À Google Cloud, lorsque votre entreprise active les fonctions vocales assistées : l'audio d'un message vocal ou d'un appel est envoyé pour transcription, un texte l'est pour synthèse vocale, et les échanges avec l'assistant téléphonique le sont pour être traités par un modèle de langage. Ces envois n'ont lieu que si la fonction concernée est activée.
• •À Google (Firebase Cloud Messaging) et à Apple (APNs), pour acheminer vers vos appareils les notifications d'appel entrant : ils reçoivent le jeton de l'appareil et l'information qu'un appel vous est destiné.
• •À Google ou Microsoft, lorsque vous connectez votre agenda à l'assistant téléphonique, dans la limite de ce que vous autorisez lors de cette connexion.
• •Aux opérateurs et transporteurs partenaires, pour l'acheminement des communications et la portabilité des numéros, dans la stricte mesure nécessaire.
• •Aux autorités judiciaires ou administratives, sur réquisition et dans les cas prévus par la loi.

Hébergement et localisation

Les serveurs sur lesquels le service est exploité sont hébergés en France, chez OVH, et administrés par BREIZH VOIP. Certains sous-traitants mentionnés ci-dessus (notamment pour le paiement, la vérification d'identité et les fonctions vocales assistées) sont susceptibles de traiter des données hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues au chapitre V du RGPD : décision d'adéquation lorsqu'elle existe, à défaut clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Durées de conservation

Les données ne sont pas conservées au-delà de ce qui est nécessaire à la finalité poursuivie ou à ce qu'impose la loi :

• •Données de compte et de configuration du service : pendant toute la durée du contrat, puis supprimées ou anonymisées.
• •Données d'identité civile du titulaire : cinq (5) ans à compter de la fin de validité du contrat, en application du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021.
• •Autres informations fournies lors de la souscription : un (1) an à compter de la fin du contrat ou de la clôture du compte, en application du même décret.
• •Factures et pièces comptables : dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.
• •Résultat de la vérification d'identité : conservé dans les mêmes conditions que les données d'identité civile ci-dessus. La pièce elle-même n'est pas conservée par BREIZH VOIP, mais par le prestataire qui l'a contrôlée, selon sa propre politique de conservation.
• •Données de trafic et de connexion : conservées un (1) an, au titre des obligations de conservation imposées aux opérateurs de communications électroniques.
• •Enregistrements d'appels et messages vocaux : selon les durées définies par votre entreprise dans la configuration du service, celle-ci étant responsable de traitement pour ces contenus.
• •Données de prospection : trois (3) ans à compter du dernier contact, ou jusqu'au retrait du consentement.

Cookies et stockage local

Ce site n'utilise ni cookie publicitaire, ni traceur de mesure d'audience tiers. Seuls sont employés des dispositifs strictement nécessaires au fonctionnement du service (notamment le maintien de votre session lorsque vous êtes connecté à votre espace client), qui, à ce titre, sont dispensés de consentement préalable en application de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Sécurité

BREIZH VOIP met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des échanges en transit, cloisonnement des données par client, contrôle des accès et journalisation des opérations sensibles, authentification renforcée des comptes d'administration. Les mots de passe et secrets d'authentification ne sont jamais stockés en clair.

Ce que vous devez fournir, et ce qu'il advient si vous ne le fournissez pas

Toutes les données ne sont pas facultatives, et la conséquence d'un refus n'est pas la même selon les cas :

• •Identité, coordonnées et données d'entreprise : nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat. Sans elles, la commande ne peut aboutir.
• •Vérification de l'identité du représentant légal : imposée par la réglementation applicable aux opérateurs de communications électroniques. Sans elle, aucune ligne téléphonique ne peut être ouverte ni aucun numéro attribué, mais le reste des services demeure accessible.
• •Coordonnées bancaires : nécessaires à l'encaissement des échéances. Sans elles, l'abonnement ne peut être mis en service.
• •Consentement à la prospection : entièrement facultatif. Le refuser, ou le retirer ensuite, n'a aucune incidence sur le service.

Décision automatisée

La vérification préalable à l'ouverture d'une ligne est automatisée : l'existence et l'état d'activité de votre entreprise sont contrôlés auprès du registre national des entreprises, et votre identité auprès d'un prestataire spécialisé, sans intervention humaine. Un résultat négatif empêche l'ouverture de la ligne. Aucun profilage n'est réalisé, et aucune autre décision produisant des effets juridiques n'est prise sur ce fondement. Vous pouvez à tout moment demander un réexamen par une personne, exposer votre point de vue et contester le résultat, en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessous.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• •Droit d'accès à vos données et droit d'en obtenir une copie.
• •Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes.
• •Droit à l'effacement, dans les limites des obligations légales de conservation.
• •Droit à la limitation du traitement et droit d'opposition, notamment à la prospection.
• •Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies.
• •Droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci.
• •Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Exercer vos droits

Vos demandes s'exercent à l'adresse [email protected]. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité lorsqu'un doute raisonnable existe. Une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois si la demande est complexe. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Évolution de la politique

Cette politique peut être mise à jour pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou de l'offre de services. La version applicable est celle publiée sur cette page ; sa date de dernière mise à jour figure ci-dessous.