Conditions d'utilisation - Application mobile

Objet

Ces conditions régissent l'utilisation de l'application mobile Breizh VOIP, quel que soit l'appareil sur lequel elle est installée. Elles s'ajoutent aux conditions générales du service de téléphonie souscrit par votre entreprise, sans s'y substituer. Installer l'application ou s'y connecter vaut acceptation des présentes.

Éditeur de l'application

L'application est éditée et exploitée par :

• •BREIZH VOIP, association
• •SIREN : 821039971
• •4 rue Descartes, 29480 Le Relecq-Kerhuon, France
• •Email : [email protected]
• •Téléphone : 02 57 52 04 32

Ce que fait l'application

L'application est le prolongement, sur votre téléphone, du standard téléphonique de votre entreprise. Elle permet de passer et de recevoir les appels de votre ligne professionnelle, de passer en vidéo, d'échanger par messages avec vos collègues, de consulter votre messagerie vocale et de voir qui est disponible. Elle ne constitue pas un service de téléphonie autonome : elle ne fonctionne qu'avec une ligne ouverte au titre d'un abonnement souscrit par une entreprise, et cesse de fonctionner lorsque cette ligne est fermée.

Votre compte

Les comptes ne se créent pas depuis l'application : c'est votre entreprise qui les ouvre, les administre et les ferme, et c'est elle qui décide des droits attachés au vôtre. Vos identifiants sont personnels : vous ne devez ni les partager, ni laisser un tiers utiliser l'application en votre nom. Signalez sans délai à votre administrateur toute utilisation que vous n'auriez pas autorisée.

Utilisation acceptable

L'application est un outil professionnel. En l'utilisant, vous vous engagez à :

• •respecter la loi, notamment celle qui encadre l'enregistrement des conversations : prévenir votre interlocuteur avant d'enregistrer relève de votre responsabilité comme de la nôtre ;
• •ne pas vous en servir pour du démarchage non sollicité, du harcèlement ou tout usage nuisible ;
• •ne pas tenter d'en contourner les protections, de la décompiler ni d'en extraire le fonctionnement ;
• •ne pas surcharger délibérément le service ni en perturber le fonctionnement pour les autres ;
• •respecter la confidentialité des échanges auxquels votre fonction vous donne accès.

Appels d'urgence : une limite à connaître

C'est le point le plus important de ces conditions. La téléphonie sur IP dépend d'une connexion internet et de la batterie de votre appareil : si l'une ou l'autre vient à manquer, aucun appel ne part, y compris vers un numéro d'urgence. Par ailleurs, la localisation transmise aux services de secours est celle rattachée à votre ligne, qui peut différer de l'endroit où vous vous trouvez. Gardez toujours un autre moyen d'appeler les secours, en particulier un téléphone mobile classique.

Permissions demandées sur votre appareil

L'application demande les autorisations nécessaires à son fonctionnement, et rien de plus. Le détail de chacune, et l'usage qui en est fait, figure dans la politique de confidentialité de l'application. En résumé :

• •le microphone et la caméra, pour vos appels et vos visioconférences ;
• •les notifications, pour vous signaler un appel entrant même lorsque l'application est fermée ;
• •les contacts, en lecture seule, pour composer un numéro depuis votre répertoire ;
• •le Bluetooth et les réglages audio, pour utiliser un casque ou un kit mains libres ;
• •le maintien en veille et le service au premier plan, pour que la sonnerie fonctionne et que l'appel tienne.

Disponibilité du service

Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires à la continuité du service, sans que cela constitue une obligation de résultat en l'absence d'engagement de niveau souscrit séparément. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, annoncée lorsque c'est possible, ou du fait d'événements extérieurs : panne du réseau d'accès, défaillance d'un opérateur tiers, indisponibilité du service de notifications de votre système d'exploitation.

Données personnelles

L'application s'utilise avec un compte créé par votre entreprise, qui reste responsable de traitement au sens du RGPD ; nous agissons comme sous-traitant. Le détail des données traitées, de leur durée de conservation et de vos droits figure dans la politique de confidentialité de l'application, accessible depuis la fiche de l'application et depuis notre site.

Fermeture de votre compte

Votre compte appartient à votre entreprise : c'est à son administrateur qu'il revient de le fermer, et sa fermeture est immédiate dès qu'il en fait la demande. Si vous ne parvenez pas à joindre votre administrateur, écrivez à [email protected] : nous transmettons la demande à l'entreprise responsable et vous indiquons la suite donnée. La désinstallation de l'application, elle, ne ferme pas le compte : elle efface seulement les données conservées sur l'appareil.

Propriété intellectuelle

L'application, son interface, ses composants et sa documentation restent la propriété de BREIZH VOIP. Vous en recevez un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de votre accès au service et aux besoins de votre activité professionnelle. Ce droit ne comprend ni la copie, ni la modification, ni la distribution de l'application.

Mises à jour

L'application évolue. Certaines mises à jour corrigent des défauts ou des failles de sécurité : nous pouvons rendre leur installation nécessaire pour continuer à utiliser le service, et une version trop ancienne peut cesser de fonctionner. Les mises à jour sont distribuées par la boutique d'applications de votre appareil.

Fin de l'accès

Votre accès prend fin lorsque votre entreprise ferme votre compte, lorsqu'elle met fin à son abonnement, ou lorsque l'usage que vous faites de l'application contrevient gravement aux présentes conditions. Dans ce dernier cas, nous informons l'entreprise responsable du compte.

Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. Elle ne couvre pas les préjudices indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données. Aucune stipulation des présentes ne limite notre responsabilité en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.

Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer, notamment pour suivre une évolution de l'application ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, dont la date de mise à jour figure en bas. Une modification substantielle est portée à la connaissance de l'entreprise titulaire de l'abonnement.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, adressez-vous d'abord à [email protected] : une réponse écrite vous sera apportée. Cette démarche préalable est nécessaire avant toute autre procédure.

Contact

BREIZH VOIP, 4 rue Descartes, 29480 Le Relecq-Kerhuon, France. Email : [email protected]. Téléphone : 02 57 52 04 32.