Applicables aux abonnements IPBX, aux services associés et à la vente de matériel.
Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») régissent la vente et l'utilisation des services proposés par BREIZH VOIP : abonnement à un standard téléphonique IP hébergé (IPBX), fourniture de canaux de trunk SIP et de numéros, services associés, et vente de matériel de téléphonie. Toute commande passée sur le site emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Les services sont fournis par :
La souscription suppose la création d'un compte client et la fourniture d'informations exactes (identité, coordonnées, numéro SIRET pour les professionnels). Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées et de la confidentialité de ses accès. La commande est configurée en ligne : le nombre de postes, les canaux de trunk, les numéros et les options sont sélectionnés par le Client, qui visualise le montant total avant validation. La commande devient ferme à l'issue du paiement.
L'ouverture d'une ligne téléphonique et l'attribution de numéros sont subordonnées à la vérification de l'identité du Client et de l'existence de son entreprise, au titre des obligations applicables aux opérateurs de communications électroniques. Cette vérification s'effectue en ligne : l'entreprise est contrôlée auprès du registre national des entreprises, et l'identité du représentant légal auprès d'un prestataire spécialisé, qui capture et conserve la pièce d'identité à cette seule fin. BREIZH VOIP n'en reçoit ni n'en conserve de copie. La mise en service peut être suspendue tant que ces vérifications n'ont pas abouti. Le Client reste tenu de fournir, sur demande, tout document exigé par une autorité compétente ou par un opérateur partenaire, notamment le mandat de portabilité.
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur. Le tarif de chaque élément (poste, canal de trunk, numéro, option) est celui affiché par le configurateur au moment de la commande. Des frais de mise en service, facturés une seule fois à l'ouverture, s'ajoutent à l'abonnement. BREIZH VOIP peut modifier ses tarifs ; toute modification est portée à la connaissance du Client avant son entrée en vigueur et n'affecte pas les périodes déjà facturées. Le Client qui refuse une hausse tarifaire peut résilier dans les conditions de l'article 10.
Lorsque le Client souscrit au trunk SIP fourni par BREIZH VOIP, les communications sortantes sont facturées selon la grille tarifaire par destination, communiquée lors de la commande et consultable à tout moment depuis l'espace client. La facturation s'effectue à la seconde. Le Client qui raccorde son propre opérateur à l'IPBX conserve la relation contractuelle et tarifaire avec cet opérateur ; aucun tarif de communication n'est alors facturé par BREIZH VOIP.
L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, le premier jour de chaque mois. Le premier mois est calculé au prorata de la période effectivement ouverte. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, selon le moyen enregistré par le Client. Les factures sont mises à disposition dans l'espace client.
Il appartient au Client de s'assurer de la validité de ses moyens de paiement et de la disponibilité des fonds. Tout incident de paiement déclenche la procédure suivante, le Client étant informé par courrier électronique à chaque étape :
L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il est souscrit pour une durée indéterminée et se poursuit par mois civil jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues à l'article 10.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client, sans frais et sans justification. La demande est confirmée par un code envoyé par courrier électronique, afin de garantir qu'elle émane bien du titulaire du compte.
Les offres du Prestataire sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, l'extension du droit de rétractation aux professionnels ne concerne que les contrats conclus hors établissement : un contrat conclu à distance entre professionnels n'ouvre donc aucun droit de rétractation. Le Client professionnel reconnaît commander dans le cadre de son activité. Aucune commande n'est acceptée d'un consommateur au sens du Code de la consommation ; les comptes ouverts avant la présente version conservent les droits attachés à leur qualité.
Le matériel vendu bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant. Le transfert des risques s'opère à la livraison. Le matériel demeure la propriété de BREIZH VOIP jusqu'au paiement intégral du prix.
Le Client s'engage à faire un usage du service conforme à la loi et aux présentes Conditions. Sont notamment interdits :
BREIZH VOIP met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service, sans que cette obligation puisse s'analyser en une obligation de résultat en l'absence d'engagement de niveau de service souscrit séparément. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, dans la mesure du possible planifiée et annoncée, ou du fait d'événements extérieurs, notamment de défaillances des réseaux d'accès à Internet ou des opérateurs tiers.
Le service de téléphonie sur IP dépend du bon fonctionnement de la connexion Internet et de l'alimentation électrique du Client. En cas de coupure de l'un ou de l'autre, l'acheminement des appels, y compris vers les numéros d'urgence, n'est pas assuré. Le Client est informé de cette limitation, inhérente à la technologie employée, et lui appartient de prévoir un moyen d'appel alternatif. Le Client s'engage à déclarer et à tenir à jour l'adresse d'installation de chaque ligne, cette information conditionnant l'acheminement des appels d'urgence vers le centre compétent.
La responsabilité de BREIZH VOIP ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. Elle ne saurait couvrir les préjudices indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de BREIZH VOIP en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du service sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Pour les données que le Client traite via le service pour son propre compte, le Client est responsable de traitement et BREIZH VOIP agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
BREIZH VOIP peut modifier les présentes Conditions. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours est notifiée au Client, qui dispose de la faculté de résilier sans frais s'il la refuse.
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, le Client s'adresse d'abord au service client à l'adresse [email protected], puis, s'il n'est pas satisfait de la réponse, formule une réclamation écrite auprès de BREIZH VOIP. Cette démarche préalable est nécessaire avant toute saisine d'un médiateur.
Dernière mise à jour : 2026-08-29
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